Conditions générales de vente
Définitions
Les termes employés au sein de ces présentes Conditions Générales de Ventes, et commençant par une lettre majuscule prennent la signification suivante :
–CGV : les présentes « Conditions Générales de Ventes ».
–L’Entreprise : le prestataire de service, micro entrepreneur, agissant sous le nom de Justine LE DORTZ
–Client : toute personne ayant conclu un Accord avec l’Entreprise ou qui souhaite en conclure un (particulier ou professionnel).
–Accord : devis, proposition, contrat ou quelconque accord conclu entre l’Entreprise et le Client dans le cadre de la réalisation d’une Prestation de service. Cela inclut les échanges préalables entre l’Entreprise et le Client qui peuvent avoir lieu avant la signature de l’Accord et les prestations réalisées à titre gratuit.
–Livrable : tout document, dossier, plan, service (etc.) compris dans une prestation que l’Entreprise doit livrer au Client.
Article 1. Préambule
Les CGV sont à lire attentivement. Elles régissent l’ensemble des relations entre L’Entreprise et le Client qui sollicite ses services. Préalablement à la signature de l’Accord, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes CGV et matérialise son consentement par l’inscription de la mention « bon pour accord ».
L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Dans ce cas, les CGV applicables pour le Client sont celles en vigueur à la date de la signature de l’Accord.
Toutes clauses contraires aux présentes CGV à l’initiative du Client, ne pourront engager L’Entreprise sauf si elles ont été acceptées par L’Entreprise et formalisées par un Accord signé par les deux parties.
La signature d’un Accord par le Client a une valeur contractuelle, mais engage l’Entreprise uniquement si cet Accord lui est transmis avant la fin du délai de validité indiqué.
Article 2. L’Entreprise
Justine LE DORTZ est une micro-entreprise, immatriculée au CFE de l’URSSAF sous le numéro de SIRET 87912079800027, et dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 6bis Rue du Rouz 29340 Riec-sur-Belon.
L’Entreprise propose des prestations de conseil en lien avec l’aménagement d’espaces et la décoration d’intérieur. L’Entreprise s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.
Agissant en tant que « décoratrice d’intérieur », L’Entreprise n’intervient pas sur la modification de structure d’un bâtiment, dans ce sens, elle n’endosse pas le rôle de maître d’œuvre.
Article 3. Les Prestations
Les prestations proposées par L’Entreprise ont pour but de répondre à un besoin de conseils (formule coaching décoration), ou d’accompagnement plus approfondi (formule projet global), dans le cadre de la réalisation d’un projet de décoration d’intérieur pour un bien existant, en construction, en rénovation, ou pour tout autre bien occupé à titre professionnel (bureau, local, boutique, restaurant…).
Les prestations de L’Enterprise sont présentées sous forme de formules et sont consultables sur la page suivante : https://www.laruchedecoration.com/coachings-decoration-dinterieur/
Selon le besoin du Client, le contenu de ces formules peut être modifié ou complété.
Un Accord personnalisé est alors établi par L’Entreprise au Client qui en fait la demande.
En aucun cas le Client ne pourra demander à l’Entreprise d’effectuer gratuitement des prestations de services non inclus dans un Accord.
Article 4. L'Accord préalable
Toute intervention de L’Entreprise fait l’objet d’un Accord écrit préalable qui doit être accepté et signé par le Client.
En l’absence de signature de la part du Client, aucune intervention de L’Entreprise ne peut prendre effet.
Les informations figurant sur ce devis sont les suivantes :
– Identité et coordonnées de L’Entreprise : nom, prénom, nom de société, adresse physique, adresse mail, numéro de SIRET, numéro d’immatriculation, code NAF,et numéro de TVA Intracommunautaire
-Identité et coordonnées du Client : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail.
-Numéro de devis
-Date d’édition du devis
-Objet du devis
-Référence de chaque prestation incluse avec le détail de son contenu
-Prix de chaque prestation incluse (HT et TTC)
-Mention « bon pour accord »
Dans le cadre d’une prestation intégrant « la gestion du shopping », un devis préalable spécifique à ce service est établi mentionnant l’ensemble des articles retenus pour le projet (quantité et prix). Ce devis doit être validé et signé par le Client pour que cette prestation prenne effet.
Toute commande est ferme et définitive qu’à partir du moment où l’Accord est signé et daté par le Client, puis retourné à l’Entreprise accompagné du règlement éventuel de l’acompte mentionné sur cet Accord.
Un devis de L’Entreprise à une validité d’un mois à compter de sa réception par le Client.
Article 5. Le Droit de rétractation
À compter de la date de signature de l’Accord par le Client, et conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de L’Entreprise.
Pour ce faire, le Client doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), faisant mention de sa volonté de se rétracter.
Cette LRAR doit est adressée à l’adresse suivante :
Justine LE DORTZ, 6bis Rue du Rouz 29340 Riec-sur-Belon
Le remboursement de l’acompte éventuel versé à la signature de l’Accord, est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre (par chèque ou virement bancaire).
Si la rétractation intervient en dehors de ce délai de quatorze jours, le Client perd l’acompte versé.
Dans le cadre d’une prestation « gestion du shopping », les modalités de retour et de remboursement des articles achetés, sont celles établies par les fournisseurs (magasins physiques, boutiques en ligne).
Article 6. Le Report et la Rupture de l'Accord en cours de projet
Tout report de rendez-vous, de l’une ou de l’autre partie, doit intervenir au plus tard 24h avant l’intervention de L’Entreprise. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date de rendez-vous.
En cas de rupture unilatérale de l’Accord par le Client, l’Entreprise ne sera pas en droit d’exiger des indemnités de Rupture. Le Client devra cependant s’acquitter des facturations déjà émises par l’Entreprise et de celles qui pourraient l’être tel que décrit ci-dessous.
Dans le cas où l’Accord serait rompu unilatéralement ou d’un commun accord, le Client devra obligatoirement payer à l’Entreprise le montant TTC du travail réalisé à la date de Rupture. Dans ce cas, après réception du règlement, l’Entreprise fournira au Client le Livrable « en l’état ». En aucun cas, le Client ne pourra demander à l’Entreprise d’effectuer des modifications de ce Livrable postérieurement à la date de Rupture de l’Accord.
Article 7. Les Tarifs
Les tarifs applicables aux différentes prestations sont portés à la connaissance du Client avant toute intervention sur l’Accord préalable.
Les tarifs des prestations de L’Entreprise sont indiqués en euros TTC.
Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.
Le tarif net de chaque prestation prend en compte les frais de déplacement nécessaires à la réalisation de la prestation, dans un rayon maximum de 30km autour de l’adresse de domiciliation de L’Entreprise.
Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire est appliqué à hauteur de 0,50€ TTC du kilomètre.
Article 8. Le Règlement
En contrepartie de la réalisation des prestations définies sur l’Accord, le Client s’engage à verser à L’Entreprise le montant net TTC indiqué sur l’Accord préalablement signé.
Dans le cadre d’une formule « Coaching Décoration« , le montant net TTC est à régler en fin de prestation.
Dans le cadre d’une formule « Projet Global« , un acompte correspondant à 50% du montant net TTC est demandé à la signature de l’Accord par le Client. Le solde des 50% est réclamé au Client lors de la remise du dossier final par mail.
Le montant net TTC d’un Accord établi dans le cadre de « la gestion du shopping », doit être réglé comptant à la signature de l’Accord. Aucune avance de fonds par L’Entreprise ne sera effective.
Toute demande de prestation supplémentaire, non comprise dans l’Accord préalable fera l’objet d’un Accord complémentaire.
Le règlement peut se réaliser de deux façons :
-Par chèque. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Justine LE DORTZ seront acceptés. L’Entreprise peut être amenée à demander une photocopie de la pièce d’identité du Client, ou de refuser un règlement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du Client.
-Par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de L’Entreprise seront communiquées au Client une fois l’Accord préalable validé et signé par le Client.
Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fait l’objet de poursuites judiciaires.
Une facture (note d’honoraires) est éditée et remise au Client pour tout règlement effectué.
Article 9. Les Retards de règlement
Tout retard de règlement des sommes dues à échéance, entraine de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, des pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal en cours majoré de 6%, et ce à compter de ladite échéance, jusqu’au paiement intégral de la facture.
Article 10. La livraison
La remise du/des livrable(s) au Client, s’effectue par mail.
La date de remise du/des livrable(s) au Client fait l’objet d’une estimation par l’Entreprise.
L’Entreprise met tout en œuvre pour fournir ses livrables dans les délais estimés. Ce délai étant donné à titre indicatif, un dépassement éventuel ne peut donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts.
Aussi, le Client dégage l’Entreprise de tout engagement relatif à la date limite de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité, dans les cas suivants :
-Force majeure (tout évènement indépendant de la volonté de l’Entreprise, qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, et qu’elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter, rendant totalement impossible l’exécution de ses obligations).
-Impossibilité du Client de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des prestations du présent Accord dans les délais demandés par l’Entreprise.
-Non-paiement du Client d’une facture de l’Entreprise dans les délais impartis.
De plus, tout retard de livraison d’un prestataire extérieur intervenant dans la réalisation du projet du Client, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l’Entreprise.
Enfin, L’Entreprise se dégage de toute responsabilité en cas de :
-Disfonctionnement du compte email donné par le Client
-Retards pouvant intervenir dans le processus de livraison et qui incomberaient à La Poste ou au transporteur.
-Perturbations imputables aux transporteurs (grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication).
Article 11. Les Engagements des Parties
L’Entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément a l’Accord préalable signé.
L’Entreprise s’engage à remettre au Client tous les livrables dus et indiqués sur l’Accord préalable signé.
Le Client s’engage à mettre à disposition de L’Entreprise tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties
L’approbation accordée par le Client à chaque stade du projet est irrévocable et définitive.
Article 12. La Responsabilité de l'Entreprise
Les prestations réalisées par L’Entreprise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens, et non à une obligation de résultat.
L’Entreprise ne peut pas être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les éléments faisant partie du Livrable.
L’Entreprise n’est en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution du Client de ses obligations.
En cas de manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers intervenant dans la réalisation du projet, la responsabilité de l’Entreprise ne peut en aucun cas être reprochée et engagée.
En effet, l’Entreprise n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation d’éventuels travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
L’Entreprise propose simplement une mise en relation du Client avec des prestataires/artisans du secteur de la décoration, et du bâtiment.
Le Client est libre de contracter (ou non) par ses propres moyens avec les prestataires recommandés par l’Entreprise.
Toutes les garanties légales ou contractuelles liées à la réalisation de travaux, sont misent à la disposition du Client par les prestataires retenus (garantie décennale etc…).
En cas de litige, le Client doit se retourner vers le prestataire incriminé et non l’Entreprise.
Article 13. L' Assurance RC PRO
L’Entreprise a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Article 14. La Propriété intellectuelle et la Confidentialité
L’Entreprise jouit de la pleine propriété du travail qu’elle réalise pour le Client.
Le règlement des factures par le Client ne lui donne aucun droit quant à la propriété du travail réalisé.
Tous les livrables fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents.
L’Entreprise se réserve le droit de publier les travaux réalisés pour un Client de la manière dont elle le souhaite.
L’Entreprise se réserve le droit d’utiliser et de diffuser les plans, travaux et photos issus de son travail, pour peu que n’apparaisse pas de personnes physiques sur les clichés.
Lorsque le Client envoie de lui-même des clichés à l’Entreprise, il l’autorise à faire un usage commercial des clichés pour peu que n’y apparaissent pas de personnes physiques.
Dans le cas où le Client ne voudrait pas que le travail réalisé par l’Entreprise soit publié, il devra lui en informer par courrier ou par email dans les deux semaines après leur réception.
L’Entreprise et le Client s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée de réalisation de l’Accord et même après son échéance.
Article 15. La Protection des données personnelles
Parmi les informations demandées par L’Entreprise, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux échanger avec le Client.
Ces données sont collectées par L’Entreprise, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises aux prestataires de travaux avec accord du Client pour la réalisation de devis éventuels.
Ainsi, conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : Justine LE DORTZ 6bis Rue du Rouz 29340 Riec-sur-Belon, ou en envoyant un e-mail à : laruchedecoration@gmail.com
Article 16. Le Tribunal compétent en cas de Litige
L’Accord conclu entre L’Entreprise et le Client est régi par le droit français. Tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux du siège de l’Entreprise.
Dernière date de mise à jour: 09/11/2023 à 14:50